Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative order issued by the prefect of the Oise department compelling him to leave French territory without delay, setting his destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying administrative justice code provisions concerning territorial competence, determined that because the litigant was subsequently assigned to residence in Beauvais (Oise), the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, which has territorial competence over the Oise department, and therefore ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Review: The court, applying administrative justice code provisions concerning territorial competence, determined that because the litigant was subsequently assigned to residence in Beauvais (Oise), the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, which has territorial competence over the Oise department, and therefore ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the territorially competent jurisdiction.
Cited in the reasoning supporting the determination of the competent territorial jurisdiction, which leads to the transmission.
Cited in the reasoning establishing the competence of the Administrative Tribunal of Amiens based on the location of the residency order.
Cited as the general basis for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. A B, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la préfète de l'Oise conclu au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 8 avril 2024, la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision en date du 9 avril 2024, notifié postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Oise a assigné à résidence M. B sur la commune de Beauvais (60000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 31 mai 2024.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,