Withdrawal of Lawsuit Concerning Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a building permit granted for the demolition of an annex and the construction of two attached dwellings, following the explicit rejection of their prior administrative appeal, but subsequently filed a memorandum on October 25, 2024, declaring a straightforward withdrawal of their lawsuit and action. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unambiguous withdrawal of the instance and action as nothing opposed it, issuing an order to officially acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Lawsuit Concerning Building Permit Annulment: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unambiguous withdrawal of the instance and action as nothing opposed it, issuing an order to officially acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the proceedings as requested by the parties.
Cited as the legal basis for the President to issue an order granting the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. A et Mme B C, représentés par Me Chambord, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le maire de la commune de Villenave d'Ornon a accordé à la société MC Foncière un permis de construire en vue de la démolition d'une dépendance et la construction d'un bâtiment comprenant 2 logements mitoyens sur un terrain situé 2 rue Henri Boisselier, ensemble le rejet explicite en date du 11 avril 2024 de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villenave d'Ornon et de la société MC Foncière une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 octobre 2024, M. A et Mme B C déclarent se désister de l'instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 25 octobre 2024, M. A et Mme B C ont déclaré se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C, à la commune de Villenave d'Ornon et à la société MC Foncière.
Fait à Bordeaux, le 4 novembre 2024.
La présidente,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,