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2403685 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Payment Notices

Numéro de cause 2403685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of payment notices issued by a hospital center and the discharge of a debt of over thirty-seven thousand Euros, but subsequently filed an instrument on October 2, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order, the court granted the requested action, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without further examination of the merits of the original claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Payment Notices: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order, the court granted the requested action, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without further examination of the merits of the original claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement d'action paiement de la dette annulation du jugement de faillite action en paiement retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Grasse une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 1er
The court granted the notice of withdrawal of the proceedings in the dispositive order.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to grant notice of withdrawal by ordinance.
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2216231
Hospital Payment Notice Annulment Withdrawal
2207996
Withdrawal of Petition to Annul Payment Notice
2203609
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Payment Notice
2410031
Company Withdrawal of Action Against Hospital Payment Notice
2308512
Withdrawal of Claim for Annulment of Revenue Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted the notice of withdrawal of the proceedings in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to grant notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, la société Hoppen France, représentée par le Cabinet Palmier & Associé , demande au tribunal :

1°) d’annuler les avis des sommes à payer n°s 105363 et 203557, des 1er janvier 2024 et 21 février 2024 émis par le Centre Hospitalier de Grasse ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 37.320,00 Euros ;

3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Grasse une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

……………………………………………………………………………………………

Par un acte, enregistré le 2 octobre 2025, la société Hoppen France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…). »

2. Par un acte, enregistré le 2 octobre 2025, la société Hoppen France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Hoppen France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et au Centre hospitalier de Grasse.

Fait à Nice, le 3 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.