Enforcement Order Challenge Dismissed for Failure to Confirm Appeal Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an enforcement order from a family allowance fund seeking recovery of social housing benefit overpayments totaling €438 for the period of January 1 to February 28, 2023. The court reached its decision by noting that, following the procedural rules, the applicant was invited to expressly confirm the continuation of their appeal, but failed to provide such confirmation within the mandated one-month period after acknowledging receipt of the request, leading the court to deem the applicant to have withdrawn their appeal, and thus formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Enforcement Order Challenge Dismissed for Failure to Confirm Appeal Continuation: The court reached its decision by noting that, following the procedural rules, the applicant was invited to expressly confirm the continuation of their appeal, but failed to provide such confirmation within the mandated one-month period after acknowledging receipt of the request, leading the court to deem the applicant to have withdrawn their appeal, and thus formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) made by the appellant.
This provision serves as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal in the final order.
This provision authorized the procedure that resulted in the appellant being deemed to have withdrawn their request due to non-confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars et 29 avril 2024, Mme B A s'oppose à la contrainte émise le 7 mars 2024 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 438 euros versé à tort du 1er janvier 2023 au 28 février 2023.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont elle a accusé réception le 2 avril 2025. Le délai d'un mois imparti à l'intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors de lui en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 22 mai 2025
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière