Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision by the family allowance fund terminating her eligibility for an activity bonus; however, the court dismissed the claim as inadmissible because the litigant failed to demonstrate that she first filed a mandatory administrative appeal with the amicable appeal committee prior to initiating the judicial review, a prerequisite for contentious proceedings concerning such decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative, L. 845-2 du code de l'action sociale et des familles; Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review: D'autre part, aux de l'article L. 845-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Cited to establish the requirement for a prior appeal to the amicable appeal commission, the absence of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme A B conteste la décision du 26 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord l'a informée qu'elle ne pouvait plus bénéficier de la prime d'activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. D'autre part, aux de l'article L. 845-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative () ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception datée du 11 avril 2024, revenue à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B n'a pas justifié avoir, préalablement à l'exercice de son recours contentieux, présenté un recours devant la commission de recours amiable. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 22 juillet 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,