Petitioner's Request for Enforcement of Collegial Judgment Under Article L. 521-4 Declared Inadmissible

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, M. A B, représenté par Me Gagey, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de Me Gagey à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

4°) à titre subsidiaire, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat la même somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n°2302922 du 18 juillet 2023, le présent tribunal a, en formation collégiale, annulé les arrêtés du 12 avril 2023 par lesquels le préfet de police a fait obligation à M. A B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, et a enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du même jugement. Par la présente requête, M. B, qui fait valoir que cette injonction n'a pas été exécutée, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de prononcer à l'encontre du préfet des Yvelines une injonction de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

3. Il résulte de la lettre même de l'article L. 521-4 du code de justice administrative qu'il s'adresse à toute personne intéressée par une ordonnance rendue par le juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

4. Il suit de là que les conclusions du requérant, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, et qui visent à l'exécution d'un jugement rendu en formation collégiale sont manifestement irrecevables est doivent, dès lors, être rejetées par ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

5. S'il s'y croit fondé, il appartient au requérant de saisir la juridiction dans les conditions définies par l'article L. 911-4 du code de justice administrative pour obtenir l'exécution du jugement n°2302922 du 18 juillet 2023.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 6 mai 2024.

La juge des référés,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.