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2403682 Généré par l'IA

Rejection of Incoherent Administrative Claim

Numéro de cause 2403682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim with the administrative tribunal that was written in incomprehensible terms, lacking the necessary coherence to articulate the dispute or the conclusions sought. Citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring a petition to set forth facts, grounds, and conclusions, and permitting the summary rejection of manifestly inadmissible claims that cannot be regularized, the court ordered the claim rejected because it failed to meet the basic requirements for initiating legal proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de B A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Incoherent Administrative Claim: Citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring a petition to set forth facts, grounds, and conclusions, and permitting the summary rejection of manifestly inadmissible claims that cannot be regularized, the court ordered the claim rejected because it failed to meet the basic requirements for initiating legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative production de créance mémoire illisible grief insuffisamment motivé griefs de procédure grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de B A est rejetée
The court explicitly rejects the request in the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article R. 411-1 du même code
This provision establishes the requirement for the content of a request, which was not met by the petitioner.
Généré par l'IA
2501146
Rejection of Inadmissible Administrative Claim Due to Defective Submission
2503923
Summary Rejection for Incomplete Administrative Claim
2408829
Dismissal of Incoherent Administrative Appeal
2212907
Failure to Comply with Procedural Requirements Renders Administrative Claim Inadmissible
2303396
Deficient Administrative Petition Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de B A est rejetée.

The court explicitly rejects the request in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

This provision establishes the requirement for the content of a request, which was not met by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, B A saisit le tribunal d'une demande rédigée dans des termes incompréhensibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " Cette exigence doit s'entendre comme imposant que la requête développe une argumentation lisible à l'appui de conclusions intelligibles.

3. La requête de M. A se présente sous la forme de propos dépourvus de la cohérence nécessaire à la compréhension suffisante du litige et de la portée des conclusions susceptibles d'en découler et ne peut, dans ces conditions, qu'être regardée comme dépourvue de l'exposé des faits, moyens et conclusions susceptibles de venir à son soutien. Ainsi, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative et ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrégularité manifeste. Elle doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 4 novembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes