Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim Regarding Supplementary Compensation Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a judicial decision from December 2023 that set the amount of their annual supplementary compensation for 2022, along with the rejection of their administrative appeal. Subsequently, the petitioner filed a submission on June 12, 2024, explicitly declaring an unconditional withdrawal (désistement) of their entire claim. Citing the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals via order, the court granted the request and officially recorded the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim Regarding Supplementary Compensation Calculation: Subsequently, the petitioner filed a submission on June 12, 2024, explicitly declaring an unconditional withdrawal (désistement) of their entire claim. Citing the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals via order, the court granted the request and officially recorded the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le président du tribunal judiciaire de Créteil a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2022, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 29 octobre 2024.
La présidente,
Signé :
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,