Withdrawal of Claim Regarding Annulment of Social Welfare Overpayment Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two payment orders totaling over EUR 17,000 regarding alleged overpayments of social welfare benefits, as well as the discharge of the obligation to pay and the restitution of collected sums. The administrative court recorded the withdrawal of the request because, following the cancellation of the payment orders by the responsible department during the proceedings, the litigant's counsel, having been invited by letter dated October 1, 2025, to explicitly confirm the maintenance of the claims within a period expiring thirty days later, failed to respond, leading to the claim being deemed withdrawn pursuant to procedural rules concerning the applicant's lack of follow-up after the instruction phase indicated the claims might no longer be relevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Annulment of Social Welfare Overpayment Orders: The administrative court recorded the withdrawal of the request because, following the cancellation of the payment orders by the responsible department during the proceedings, the litigant's counsel, having been invited by letter dated October 1, 2025, to explicitly confirm the maintenance of the claims within a period expiring thirty days later, failed to respond, leading to the claim being deemed withdrawn pursuant to procedural rules concerning the applicant's lack of follow-up after the instruction phase indicated the claims might no longer be relevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in its final order.
This article likely governs the power of the designated magistrate to issue an order, which is the nature of the final decision (Ordonnance).
The dispositive gives effect to the withdrawal initiated by the invitation sent under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. A... B..., représenté par la SELARL DBKM Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer n° 17705 émis le 26 août 2024 pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) socle de 10 904,61 euros ;
2°) d’annuler l’avis des sommes à payer n° 17706 émis le 26 août 2024 pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) socle de 6 379,45 euros ;
3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer ces sommes ;
4°) d’enjoindre à la restitution des sommes récupérées ;
5°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 1200 euros au titre des articles 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
la décision par laquelle le président du tribunal par intérim a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;
la décision par laquelle le président du tribunal par intérim a désigné Mme C... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
la décision du 27 novembre 2024 par laquelle l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B... ;
les autres pièces du dossier notamment la lettre du 1er octobre 2025 par laquelle le conseil de M. B... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il entendait maintenir les conclusions de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état de l’instruction permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargé de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » Aux termes enfin de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ».
Il résulte de l’instruction que le département de la Seine-Maritime a annulé en cours d’instance, le 17 septembre 2025, les titres n°s 17705 et 17706 émis le 26 août 2024 pour le recouvrement de deux indus de revenu de solidarité active (RSA). Le conseil de M. B... a été invité par courrier du 1er octobre 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de trente jours. Ce courrier a été mis à disposition de ce conseil le jour même et ce conseil est réputé en avoir eu connaissance le 6 octobre 2025. M. B... n’y a pas répondu dans le délai qui lui était imparti et est donc réputé se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la SELARL DBKM Avocats et au département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 10 novembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé :
H. C...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.