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2403680 Généré par l'IA

Housing Grant Annulment Case Discontinued by Withdrawal

Numéro de cause 2403680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of the implicit rejection by a national housing agency concerning the revocation of a specified energy transition grant following a mandatory administrative appeal; however, the court recognized the litigant's subsequent, unqualified declaration of withdrawal of the case, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to recognize withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Grant Annulment Case Discontinued by Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de l'annulation retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement péremption de l'exécution de la décision procédure directrice action en contestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. A be recorded.
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2203773
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Decision
2300445
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim
2222699
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim
2403566
Discontinuance of Action for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Appeal
2200165
Voluntary Discontinuance of Administrative Review of Housing Grant Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête présentée par M. B A.

Par cette requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Par un courrier, enregistré le 10 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.