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2403680 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order on Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim

Numéro de cause 2403680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution of a tax credit for childcare expenses for the year 2022, but subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their application. The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, determined that there was no impediment to accepting the petitioner's complete and simple renunciation of the proceedings, consequently ordering that the withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Order on Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim: The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, determined that there was no impediment to accepting the petitioner's complete and simple renunciation of the proceedings, consequently ordering that the withdrawal be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt retrait de la décision administrative restitution de prestations déduction des contributions d'entretien d'enfants autorité fiscale déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request (donne acte du désistement).
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2206978
Withdrawal of Tax Credit Claim Upheld by Administrative Tribunal
2405868
Corporate Tax Credit Restitution Claim Withdrawn
2413135
Administrative Tribunal Acknowledges Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2400206
Withdrawal of Tax Credit Refund Claim Proceedings
2301414
Tax Credit Restitution and Withdrawal of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request (donne acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants au titre de l'année 2022.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur en charge de la direction des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.