Withdrawal of Case Concerning Recognition of Disability Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul decisions from May 2024 that rejected her prior administrative appeal for recognition as a disabled worker (RQTH) and the granting of a Mobility Inclusion Card with the Invalidity designation (CMI-I), but subsequently, she formally withdrew all claims in a filing dated September 12, 2024; consequently, the court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code, issued an order formally acknowledging the plaintiff's unequivocal withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Concerning Recognition of Disability Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order explicitly states that it gives notice of the withdrawal (désistement) to Ms. A.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024 et des pièces enregistrées le 23 juillet 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions du 13 mai 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne a rejeté, sur recours préalable, sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée (RQTH) et le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande du bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention Invalidité (CMI-I).
Elle soutient qu'elle remplit les conditions d'attribution de la carte sollicitée et que son handicap justifie la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que par décision du 13 août 2024, il a reconnu à Mme A la qualité de travailleuse handicapée du 13 août 2024 au 31 août 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 12 septembre 2024, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Alain B
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,