Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure, claiming jurisdiction from the Administrative Tribunal of Nice. The court, relying on provisions stating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting that the petitioner was domiciled in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, ruled that the Nice Tribunal lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the competent Montpellier Tribunal pursuant to the rules governing jurisdiction and transfer of cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court, relying on provisions stating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting that the petitioner was domiciled in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, ruled that the Nice Tribunal lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the competent Montpellier Tribunal pursuant to the rules governing jurisdiction and transfer of cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier, based on the jurisdictional analysis.
Cited as the basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning, confirming that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier.
Cited in the reasoning, confirming that the Administrative Tribunal of Montpellier has jurisdiction over the Hérault department where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. B C, représenté par Me Hosseini Nassab, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de dix jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : () Hérault, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est domicilié dans la commune de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à M. B C.
Fait à Nice, le 18 juillet 2024.
La Présidente du tribunal,
signé
M. A