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2403678 Généré par l'IA

Claimant Fails to Submit Required Appeal Decision in Benefit Overpayment Challenge

Numéro de cause 2403678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a notice from the employment agency regarding an undue payment of unemployment benefits for return-to-employment assistance, but the court rejected the application as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization sent via registered mail, the claimant failed to submit the requisite decision issued following an appeal lodged against the initial benefit overpayment notice within the specified timeframe, leading to dismissal under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Fails to Submit Required Appeal Decision in Benefit Overpayment Challenge: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel indu suspension du droit à l'indemnité chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et ne peut être que rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible due to the failure to regularize the file.
Article 1er
This article formally rejects the request of M. B as the final order.
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2306503
Failure to Submit Required Decision Renders Unemployment Benefits Challenge Inadmissible
2004626
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2209702
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2302744
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible due to the failure to regularize the file.

Article 1er

This article formally rejects the request of M. B as the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle France travail lui a notifié un indu d'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 3 septembre 2024 dont l'accusé de réception est revenu au tribunal le 6 septembre 2024 revêtu de la signature du destinataire, M. B n'a pas justifié avoir, dans le délai qui lui était imparti, produit la décision rendue après le recours formé contre la décision du 19 avril 2024. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et ne peut être que rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 28 novembre 2024.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.