Refusal of Residence Permit and Suspension Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. D B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, contenue dans un arrêté d'éloignement pris à son encontre le 27 septembre 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable pendant la durée de l'instance au fond et l'autorisant à travailler, cela dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- son recours formé contre l'arrêté du 27 septembre 2024 n'étant suspensif qu'en ce qui concerne la mesure d'éloignement, il est recevable à solliciter du juge des référés la suspension du refus de séjour également contenu dans cet arrêté ;

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée le place dans une situation de précarité matérielle et le prive de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle, laquelle constitue la seule source de revenus de son foyer et donc le seul moyen de faire face aux charges incompressibles de celui-ci ;

- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle :

•est entachée d'un vice d'incompétence ;

•est insuffisamment motivée ;

•a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir consulté la commission du titre de séjour, suivant les prévisions des articles L. 432-13 et R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

•est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant mépris sur l'étendue de son pouvoir d'appréciation ;

•procède d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article L. 432-1-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de sa situation privée et familiale, de son insertion sociale et de son intégration professionnelle ;

•a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond enregistrée le 28 octobre 2024 sous le n° 2403670.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né en 1999, entré régulièrement en France en septembre 2021 muni d'un visa de court séjour, a épousé le 27 mai 2023 Mme A C, de nationalité française et sollicité pour ce motif un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 27 septembre 2024, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or lui en a refusé la délivrance.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire " ;

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il lui est demandé de suspendre l'exécution d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ou le bénéfice d'une mesure de regroupement familial, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. M. B se prévaut, pour justifier de l'urgence, de l'exercice d'une activité professionnelle constituant l'unique source de revenus de son foyer, son épouse étant étudiante. Toutefois, le seul fait d'occuper un emploi pendant la durée de l'instruction de la demande de titre de séjour ne peut suffire à caractériser l'existence de circonstances particulières au sens des énonciations rappelées au point précédent. Au demeurant, le contrat d'intérim du requérant prend fin dans quelques semaines. Dans ces conditions, et alors que l'affaire au fond, pour le traitement de laquelle les textes assignent au tribunal un délai de jugement de six mois, sera ainsi examinée à brève échéance, la condition d'urgence n'est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de M. B tendant à la suspension de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et sa demande accessoire relative aux frais de procès, doivent être rejetées selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 30 octobre 2024.

Le président du tribunal, juge des référés,

David Zupan

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,