Claimant Seeks Annulment of Dismissal and Damages; Court Strikes Duplicate Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought the annulment of a decision confirming her dismissal as an assistant family caregiver due to the revocation of her agrément, requested damages from two departmental councils, and sought joinder with a previously filed case. The Administrative Tribunal of Amiens ordered the current request to be struck from the registry because its conclusions and arguments were identical to those presented in an earlier, related request, thus declaring the current filing a duplicate that must be joined with the existing proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Annulment of Dismissal and Damages; Court Strikes Duplicate Filing: The Administrative Tribunal of Amiens ordered the current request to be struck from the registry because its conclusions and arguments were identical to those presented in an earlier, related request, thus declaring the current filing a duplicate that must be joined with the existing proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the radiation of the instant application to join it with another application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 17 septembre 2024, le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif d'Amiens la requête de
Mme A B.
Par cette requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) de prononcer la jonction de la présente requête avec l'instance 2402982 ;
2°) à titre principal, d'annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne lui a confirmé son licenciement en raison du retrait de son agrément d'assistante familiale ;
3°) de condamner in solidum le conseil départemental de la Somme et le conseil départemental de l'Aisne à lui verser la somme de 89 374 euros à titre de réparation de son préjudice subi suite à la perte de son emploi ;
4°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Somme et du conseil départemental de l'Aisne une somme de 2 400 euros chacun, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les conclusions et les développements de la requête enregistrée sous le n°2403674 sont en tous points identiques à celle de la requête n°2403267 opposant les mêmes parties. Il s'ensuit que la requête n°2403674 constitue en réalité un doublon de la requête n°2403267 et qu'il y a lieu de la radier des registres du greffe pour qu'elle soit jointe aux écritures de cette dernière requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2403674 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2403267.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 9 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.