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2403674 Généré par l'IA

Waste Fee Discharge Dismissed for Non-Regularization of Application

Numéro de cause 2403674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to be discharged from an obligation to pay a 120 euro fee related to bulky waste, but the court dismissed the request because the petitioner failed to comply with a formal request from the registry, sent via registered mail and acknowledged, to regularize the application by producing the contested decision, as required by the Code of Administrative Justice; therefore, the petition was rejected as manifestly inadmissible under the procedural rules allowing the rejection of non-regularized deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Waste Fee Discharge Dismissed for Non-Regularization of Application: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

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taxe de ramassage des ordures exécution de l'obligation émolument administratif retrait de la demande recouvrement des frais de poursuite déversement de substances

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This order rejects the plaintiff's petition.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court relied on this provision to reject the petition as manifestly inadmissible following a failure to regularize.
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2108185
Waste Disposal Fee Challenge Dismissed for Insufficient Evidence
2305013
Waste Removal Fee Jurisdiction Dispute
22NT03425
Appeal of Household Waste Fee Dismissal Upheld Due to Inadmissible Initial Filing
2402256
Waste Removal Fee Jurisdiction Dispute
2500495
Applicants v. Municipality Regarding Sanitation Fee Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This order rejects the plaintiff's petition.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court relied on this provision to reject the petition as manifestly inadmissible following a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 120 euros mise à sa charge par un titre exécutoire relatif à un dépôt d'encombrants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par un courrier recommandé du 15 avril 2024, dont M. C a accusé réception le 22 avril 2024, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision qu'il conteste. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Lyon, le 10 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier