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2403672 Généré par l'IA

Withdrawal of Subsidy Annulment Claim

Numéro de cause 2403672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the national housing agency to completely withdraw a renovation subsidy of 4,000 euros, as well as the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a submission stating they had received the requested subsidy and formally withdrew their claims against the agency. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, accepted the applicant's pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Subsidy Annulment Claim: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, accepted the applicant's pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention retrait de l'assistance judiciaire recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement autorité administrative restitution de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to formally note a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim made by M. A.
Généré par l'IA
2402717
Petitioner's Withdrawal from Renovation Subsidy Claim
2502010
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Housing Subsidy
2403476
Applicant Withdraws Claim for Renovation Subsidy Annulment
2202206
Withdrawal of Subsidy Annulment Proceeding
2306947
Applicants' Withdrawal of Renovation Subsidy Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim made by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to formally note a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la subvention " MaPrimeRenov' " octroyée d'un montant de 4 000 euros, ensemble l'annulation de la décision implicite par laquelle l'ANAH a rejeté son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions.

Il fait valoir qu'il a perçu la prime sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 14 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rouen, le 9 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON