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2403672 Généré par l'IA

Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 2403672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition following an invitation from a hospital director to attend a consensual termination interview initiated by the employer, but subsequently submitted a document withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unconditional, it was appropriate to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Proceedings: The Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unconditional, it was appropriate to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande classement définitif de la procédure démission volontaire procédure de conciliation résiliation injustifiée du bail droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
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22NC02256
Acknowledgement of Withdrawn Petition
2300713
Formal Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Appeal
23NC02487
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Request
2405753
Administrative Acknowledgment of Claim Withdrawal
2205036
Administrative Claim Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une transmission effectuée le 31 août 2024 au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", M. A B a adressé au tribunal un courrier du 5 août 2024 par lequel le directeur-adjoint du centre hospitalier de Chartres l'a invité à participer à un entretien de rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur, le 5 septembre 2024.

Par un acte, enregistré le 14 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 7 novembre 2024.

La présidente,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.