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2403670 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal of Lyon (Sentence Adjustment Jurisdiction)

Numéro de cause 2403670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a sentence adjustment procedure, but the Administrative Tribunal of Lyon dismissed the request because matters concerning the functioning of the judicial public service, such as sentence adjustments, fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the claim pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Administrative Tribunal of Lyon (Sentence Adjustment Jurisdiction): 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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adaptation de la peine autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union audience publique langue de la procédure service public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The core order of the decision, stating that the request is rejected because the judicial order is incompetent to hear the matter.
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2501995
Jurisdiction Over Revocation of Sentence Reduction
2404734
Petitioner v. Administrative Order Annulment (Jurisdictional Transfer)
2407790
Case Transfer Due to Incompetent Jurisdiction
2303316
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2210654
Petitioner v. Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The core order of the decision, stating that the request is rejected because the judicial order is incompetent to hear the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. A B demande l'annulation de la procédure d'aménagement de peine le concernant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B demande l'annulation de la procédure d'aménagement de peine le concernant. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle demande relative au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 25 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,