Departmental Decision Annulment Request Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental decision from August 2023 that refused the issuance of a mobility inclusion card noting "parking" status, but the litigant subsequently filed a submission on February 22, 2025, formally withdrawing (desisting from) the entire request; consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to this pure and simple renunciation of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Decision Annulment Request Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to give effect to the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2024 sous le n° 2403669, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77) lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2025, Mme A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme B A a sollicité du département de Seine-et-Marne le 30 janvier 2023 la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", ce qui lui fut refusé par décision du 9 août 2023 de la maison des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77). Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de cette décision.
3. Par l'acte du 22 février 2025 visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.
Fait à Melun le 24 février 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,