Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403669 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Civil Servant Indemnity Dispute

Numéro de cause 2403669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision awarding an annual indemnity supplement and requested the court to order a re-evaluation to the correct statutory amount for an attaché of the Ministry of the Interior assigned to a decentralized service. The Administrative Tribunal of Dijon ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case, citing the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official was assigned at the time of the contested decision, which in this instance was the Prefecture of Allier; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Indemnity Dispute: The Administrative Tribunal of Dijon ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case, citing the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official was assigned at the time of the contested decision, which in this instance was the Prefecture of Allier; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contestation civile fonction publique transfert de concession transfert de poste état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transferring the case file to the competent administrative court.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article R. 312-12 du même code
Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, justifying the transfer.
Généré par l'IA
2514427
Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Remuneration Dispute
2507052
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction over State Civil Servant Dispute
2507266
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Remuneration Dispute
2525181
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Remuneration Dispute
2517463
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case file to the competent administrative court.

Article R. 312-12 du même code

Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, justifying the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 28 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre du 12 août 2024 décidant de lui octroyer un complément indemnitaire annuel à hauteur de 600 euros ;

2°) d'enjoindre au secrétaire général de la préfecture de la Nièvre de réévaluer le montant du complément indemnitaire annuel pour un attaché du ministère de l'intérieur affecté dans un service déconcentré, soit 880 euros.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ;

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. "

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était affecté à la préfecture de l'Allier à la date de la décision attaquée. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M. A B.

Fait à Dijon, le 5 novembre 2024.

Le président,

O. Rousset

cc