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2403668 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Annulment of Sentence Adjustment Procedure Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2403668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a sentence adjustment procedure, but the administrative court dismissed the petition, ruling that jurisdiction over such matters concerning the functioning of the judicial service belongs exclusively to the judicial order, not the administrative one, and therefore the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the request under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Annulment of Sentence Adjustment Procedure Due to Lack of Administrative Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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licenciement administratif incompétence ratione materiae adaptation de la peine procédure en annulation exception d'inconstitutionnalité exécution des peines

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to reject the request by ordinance due to lack of jurisdiction.
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2200263
Annulment of Administrative Detention, Residence Assignment, and Damages Claim Dismissed for Lack of Jurisdiction and Procedural Error
2407605
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2520795
Administrative Detention Annulment Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction
2317019
Administrative Order Annulment Appeal Dismissed for Procedural Defect
2522039
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal Over Detention Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article explicitly orders the rejection of the request due to judicial incompétence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject the request by ordinance due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. A B demande l'annulation de la procédure d'aménagement de peine le concernant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B demande l'annulation de la procédure d'aménagement de peine le concernant. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle demande relative au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 25 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,