Jurisdictional Challenge to Residence Permit Refusal and Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision from Nièvre that refused a residence permit, ordered departure from French territory, and designated a country of destination. The court determined that, according to the rules on jurisdiction, specifically the articles specifying that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and referencing the tribunal's defined territorial jurisdiction, the requester's documented residence in Seine-Saint-Denis on the date of the contested order meant the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, requiring the immediate transmission of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Residence Permit Refusal and Deportation Order: The court determined that, according to the rules on jurisdiction, specifically the articles specifying that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and referencing the tribunal's defined territorial jurisdiction, the requester's documented residence in Seine-Saint-Denis on the date of the contested order meant the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, requiring the immediate transmission of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article defines the power of the Tribunal President (or delegate) to transmit the case file to another competent administrative court when the initial court deems itself incompetent.
This article was cited in the reasoning to establish that jurisdiction falls to the Administrative Tribunal where the individual resided at the time of the challenged decision.
This article was cited in the reasoning to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over cases from Seine-Saint-Denis, where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 26 octobre 2024, Mme C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Par la présente requête Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la déclaration d'hébergement du 3 octobre 2024, qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme A B était domiciliée à Les Lilas, commune située dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de Mme A B relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de Mme A B à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Nièvre.
Fait à Dijon le 26 novembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. Nicolet