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2403666 Généré par l'IA

Claim Transfer from Lower Tribunal to Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 2403666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought €7,000 from the Bordeaux Academy for damages due to alleged discrimination and moral harassment by superiors, presenting the same claims previously dismissed by a tribunal administrative order on May 27, 2024, for lack of supporting precision. The court reasoned that since the new request presented identical claims to the prior rejected matter, the filing should be treated as an appeal, necessitating immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Bordeaux pursuant to the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Claim Transfer from Lower Tribunal to Administrative Court of Appeal: The court reasoned that since the new request presented identical claims to the prior rejected matter, the filing should be treated as an appeal, necessitating immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Bordeaux pursuant to the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional transfer.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles production de créance déplacement disciplinaire recours du personnel indemnité pour tort moral demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the administrative court of appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the general basis for the tribunal to transmit the case to another administrative jurisdiction.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was the basis for the previous dismissal order, which this new filing appears to contest, leading to the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. A B demande au tribunal de condamner l'académie de Bordeaux à lui versement la somme de 7 000 euros en réparation de la discrimination et du harcèlement moral qu'il a subi de la part de sa hiérarchie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Par une ordonnance du 27 mai 2024 statuant sur la requête n° 2401651 le président du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, rejeté l'ensemble des conclusions présentées par M. B, sa requête n'étant pas assortis des précisions permettant d'en apprécier leur bien-fondé. Par la présente requête, M. B présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens. M. B doit, par suite, être regardé comme souhaitant faire appel de cette ordonnance. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, il convient de transmettre sans délai la requête d'appel de M. B à la cour administrative de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président cour administrative d'appel de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, 19 juin 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,