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2403665 Généré par l'IA

URSSAF Collection Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2403665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request challenging assessments made by the social security and family allowance collection union (URSSAF) before the Administrative Tribunal. The court reasoned that disputes concerning the collection of social security contributions fall under the jurisdiction of social security litigation defined in the Social Security Code, which grants exclusive competence to the judicial court, not the administrative court, to hear such matters, leading to the dismissal of the request as filed before an incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; URSSAF Collection Dispute Jurisdiction: The court reasoned that disputes concerning the collection of social security contributions fall under the jurisdiction of social security litigation defined in the Social Security Code, which grants exclusive competence to the judicial court, not the administrative court, to hear such matters, leading to the dismissal of the request as filed before an incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale licenciement administratif compétences exclusives allocation sociale cotisation sociale recouvrement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
B, qui conteste des cotisations de l'URSSAF, relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the application for being manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2305077
Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal Dismisses Claim Against URSSAF Regarding ACRE Status Application
2217732
Social Security Contribution Collection Jurisdiction Dispute
2400278
Social Security Contribution Collection Dispute Jurisdiction
2301157
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction
2206844
Petitioner v. URSSAF on Online Declaration Mandate Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the application for being manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. A B conteste devant le tribunal des cotisations l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail) ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".

3. Le litige soumis par M. B, qui conteste des cotisations de l'URSSAF, relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est le seul compétent pour en connaître. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au président du tribunal judicaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 19 juin 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef