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2403665 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Claim Dismissed for Untimely Administrative Complaint

Numéro de cause 2403665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of business property tax assessments for 2022 and prior prescriptive years, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the prerequisite administrative complaint, required to be filed by December 31st of the year following the tax roll's collection, was submitted on March 27, 2024, which was demonstrably late under the relevant fiscal procedure code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Claim Dismissed for Untimely Administrative Complaint: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales réclamation administrative préalable procédure fiscale perception de l'impôt arriérés fiscaux impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive section to justify the rejection of the manifestly inadmissible application.
Généré par l'IA
2201505
Tax Assessment Discharge Petition Dismissed for Untimely Administrative Claims
2510708
Taxpayer Property Tax Discharge Claim Inadmissibility
2202793
Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimely Administrative Claim
2205662
Tax Assessment Discharge Claim Dismissed for Untimely Filing and Lack of Representative Authority
2105655
Tax Assessment Discharge Request Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive section to justify the rejection of the manifestly inadmissible application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 et des années antérieures non prescrites.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle () ".

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'il appartenait à M. C de présenter la réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, soit pour l'imposition au titre de l'année 2022, au plus tard le 31 décembre 2023 et pour les années antérieures au 31 décembre des années précédentes. Il ressort des pièces du dossier que la réclamation préalable de M. C à l'encontre de cette imposition n'a été présentée auprès du service des impôts des entreprises de Caluire que le 27 mars 2024. Ainsi, sa réclamation contentieuse préalable était tardive.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 avril 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,