Company v. Tax Service of Lorient (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a refund of a Value Added Tax credit for the year 2022 from the Tax Service of Lorient (Morbihan), which resulted in an implicit rejection of its claim, prompting the company to file a judicial review action seeking reimbursement and costs. The Administrative Tribunal of Toulon, citing jurisdictional rules, found itself territorially incompetent because the administrative decision being challenged originated from a service within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, and consequently, ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Company v. Tax Service of Lorient (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Toulon, citing jurisdictional rules, found itself territorially incompetent because the administrative decision being challenged originated from a service within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, and consequently, ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The article establishes the basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine territorial jurisdiction, which underpins the transmission order.
Cited in the reasoning to establish that the competent tribunal is Rennes, justifying the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, la société en nom collectif (SNC) Kerdonis Hôtels Fréjus, représentée par la société d'avocats Fidal agissant par Me Moulière, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime bénéficiaire au titre de l'année 2022 à hauteur de 124 687 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
3. La SNS Kerdonis Hôtels Fréjus a présenté, le 1er décembre 2022, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime bénéficiaire à hauteur d'un montant de 158 220 euros au titre de l'année 2022, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de Lorient (Morbihan). Une telle demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet que la société entend contester par la présente requête. Le département du Morbihan se situe dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Par suite, le tribunal administratif de Toulon est, en application des dispositions précitées, territorialement incompétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SNC Kerdonis Hôtels Fréjus est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Kerdonis Hôtels Fréjus et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Toulon, le 31 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. BERNABEU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.