Legislator Jurisprudence & Législation
2403662 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction: Implicit Refusal of Residency Renewal

Numéro de cause 2403662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment from the Paris Administrative Tribunal regarding the implicit refusal by the Prefect of Essonne to renew their Algerian residency certificate, a matter that falls under the jurisdiction concerning administrative police decisions based on the appellant's residence. The court, applying the relevant administrative justice code provisions, determined that jurisdiction for such disputes rests with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, which designates the Administrative Tribunal of Versailles as the competent authority since the appellant resides in Essonne. Therefore, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction: Implicit Refusal of Residency Renewal: The court, applying the relevant administrative justice code provisions, determined that jurisdiction for such disputes rests with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, which designates the Administrative Tribunal of Versailles as the competent authority since the appellant resides in Essonne. Therefore, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

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autorité administrative déclinatoire de compétence droit de cité changement de domicile préfet de police recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president delegating authority to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning to establish the territorial competence based on the residence of the applicant.
Article R. 221-3 de ce code
Cited in the reasoning to establish that the Administrative Tribunal of Versailles has jurisdiction over the Essonne department.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president delegating authority to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning to establish the territorial competence based on the residence of the applicant.

Article R. 221-3 de ce code

Cited in the reasoning to establish that the Administrative Tribunal of Versailles has jurisdiction over the Essonne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du département de l'Essonne a implicitement refusé de renouveler son certificat de résidence algérien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ".

3. Mme B demeurant à Massy (91300) dans le département de l'Essonne demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de ce département a implicitement refusé de renouveler son certificat de résidence algérien. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 1er mars 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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