Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403661 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Professional Card Annulment

Numéro de cause 2403661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision refusing to issue a professional card, but subsequently informed the court of their unconditional withdrawal from the proceedings. Relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Professional Card Annulment: Relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision congé en période d'essai interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article is the dispositive order formalizing the acceptance of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
23BX00937
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Professional Card
2400078
Annulment of Refusal to Issue Professional Card and Claim for Damages Following Deemed Withdrawal of Main Action
2300637
Petitioner's Withdrawal of Request for Professional Card Annulment
2327560
Refusal to Issue Professional Card and Withdrawal of Claims
2314440
Withdrawal of Application for Professional Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order formalizing the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Par un acte enregistré le 16 septembre 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 septembre 2024, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.