Claim Against State for Malfunctioning Justice Service Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and damages from the State based on the malfunctioning, gross fault, or excessive delay of the justice service. The Administrative Tribunal dismissed the request because claims concerning the functioning of the judicial justice service, as stipulated by the Code of Judicial Organization, fall outside the jurisdiction of the administrative courts and are instead within the purview of the judicial courts, leading to the rejection of the petition as manifestly incompetent pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Against State for Malfunctioning Justice Service Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The Administrative Tribunal dismissed the request because claims concerning the functioning of the judicial justice service, as stipulated by the Code of Judicial Organization, fall outside the jurisdiction of the administrative courts and are instead within the purview of the judicial courts, leading to the rejection of the petition as manifestly incompetent pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'engager la responsabilité de l'Etat dans une action contre " l'agent de l'Etat " pour le fonctionnement défectueux du service de la justice ou pour faute lourde ou pour délai trop long.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. () ".
2. Mme A demande la condamnation de l'Etat pour le fonctionnement défectueux des services de la justice. Toutefois, les litiges relatifs au fonctionnement du service public de la justice judiciaire sont exclus de la compétence du tribunal administratif et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête de Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite et sans qu'il y ait lieu d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requêtes de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,