Legislator Jurisprudence & Législation
2403659 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Breathalyzer Interlock Requirement

Numéro de cause 2403659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that authorized the exclusive driving of motor vehicles equipped with an approved breathalyzer interlock device for a six-month period following the retention of their driving license; however, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their request. The administrative tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, ruled that since the withdrawal was unconditional and presented no obstacle, the court granted the request to note the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Breathalyzer Interlock Requirement: The administrative tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, ruled that since the withdrawal was unconditional and presented no obstacle, the court granted the request to note the withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de l'annulation test de l'haleine retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire l'a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage installé par un professionnel agréé pour une durée de six mois à compter de la date de rétention de son titre.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ;".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 27 novembre 2024.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.