Real Estate Company v. Tax Assessment: Dismissal for Failure to Confirm Pursuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought the cancellation of a vacant housing tax assessment for 2023, but the court dismissed the request by issuing an order noting the withdrawal of the application. The company had been formally invited by registered mail to confirm its continued pursuit of the case, as required by administrative procedure if the interest in the claim was questionable, and was advised that failure to confirm within one month would result in the case being deemed withdrawn. Since the company failed to collect the notification and did not confirm its conclusions by the deadline, the court treated the action as a withdrawal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI CATI; Real Estate Company v. Tax Assessment: Dismissal for Failure to Confirm Pursuit: The company had been formally invited by registered mail to confirm its continued pursuit of the case, as required by administrative procedure if the interest in the claim was questionable, and was advised that failure to confirm within one month would result in the case being deemed withdrawn. Since the company failed to collect the notification and did not confirm its conclusions by the deadline, the court treated the action as a withdrawal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the plaintiff.
The decision was made by an appointed magistrate under the terms of this article concerning simplified judgments.
This article governed the procedure that resulted in the presumed withdrawal, which is the basis of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, la société civile immobilière CATI demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Vaillant, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le courrier du 17 octobre 2024 par lequel la SCI CATI a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un courrier du 17 octobre 2024, la SCI CATI a été invitée, en application dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois à compter de sa notification elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
3. La SCI CATI n'a pas réclamé le pli contenant le courrier mentionné au point précédent, avisé le 25 octobre 2024. Ce courrier doit par conséquent être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié à cette date. La SCI CATI n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai qui lui était imparti à compter de cette notification. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions et rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI CATI.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière CATI et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2025
Le magistrat désigné,
Signé
A. Le Vaillant
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.