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2403658 Généré par l'IA

Striking of Duplicate Filings in Damages Claim

Numéro de cause 2403658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a new request on July 1, 2024, seeking €53,879.28 in damages from the department for all prejudices, plus interest and costs, stemming from a prior claim initiated on October 14, 2022. The court determined that the documents submitted with the new request (registered under number 2403658) were duplicates of those already filed in an earlier request (number 2300128, filed January 10, 2023). Consequently, the court ordered that the duplicate productions filed under the new number be struck from the register and attached to the original, preceding request file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Striking of Duplicate Filings in Damages Claim: Article 1er : Les productions n° 2303658 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2300128.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance pièces figurant dans le dossier calcul du dommage acte tardif révision en matière civile demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- condamner le département de l'Hérault à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens, en ce compris les droits de plaidoirie.
Généré par l'IA
2502682
Striking of Supplementary Filing and Continuation of Original Proceedings
2505752
Duplicate Filing Struck and Attached to Original Request
2107217
Striking Duplicate Filing from Registry
2507458
Duplicate Filing Struck from Records
2507487
Duplicate Filing Struck from Tribunal Registry

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Vallet demande au tribunal de :

- déclarer son recours indemnitaire recevable ;

- condamner le département de l'Hérault au paiement de la somme de 53 879,28 euros en réparation de ses entiers préjudices, déduction faite de la provision de 5 000 euros versée ; cette somme devant être assortie de la majoration des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 14 octobre 2022, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;

- condamner le département de l'Hérault à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens, en ce compris les droits de plaidoirie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2303658, le 1er juillet 2024, constituent en réalité le double de productions déposées dans la requête présentée par Mme A, 10 janvier 2023, enregistrée sous le n° 2300128. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2303658.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions n° 2303658 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2300128.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 9 juillet 2024.

Le président,

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier le 10 juillet 2024.

La greffière,

M-A Barthélémy 2