Prefect Housing Obligation Enforcement Dismissed for Untimely Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial relief to compel the prefect to provide housing based on a favorable decision from the mediation commission dated March 29, 2023, which established the right to housing. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on March 18, 2024, significantly after the four-month deadline, which, based on the commission's decision, expired on January 30, 2024, allowing for rejection by ordinance under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Prefect Housing Obligation Enforcement Dismissed for Untimely Petition: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on March 18, 2024, significantly after the four-month deadline, which, based on the commission's decision, expired on January 30, 2024, allowing for rejection by ordinance under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the President of the Administrative Tribunal to reject the application by order due to manifest inadmissibility.
This article establishes the deadline that was exceeded, leading to the rejection of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 29 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 29 mars 2023. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 29 septembre 2023 et ce jusqu'au 30 janvier 2024. Or, la requête de Mme A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 18 mars 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 19 mars 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
G. Verley-Cheynel
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403658002/