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2403656 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2403656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul implicit decisions by the Minister of the Interior concerning the loss of points on their driving license and requested reinstatement of those points along with €3,000 in costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing their entire request. The court, acting under its authority to rule on requests where the only remaining issue is the potential award of costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally noting and accepting this unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Request: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing their entire request. The court, acting under its authority to rule on requests where the only remaining issue is the potential award of costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally noting and accepting this unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat demande de récusation tardive grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the requests mentioned in the reasoning, but since the final dispositive does not rule on costs based on it, it is excluded.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to give effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2301509
Withdrawal of Application for Judicial Review and Damages
2407778
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Driving License Points
2402531
Withdrawal of Judicial Review Regarding Driving License Points
2400426
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action
2106702
Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give effect to the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the requests mentioned in the reasoning, but since the final dispositive does not rule on costs based on it, it is excluded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé la perte de points sur son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer les points y afférents sur le permis de conduire du requérant ;

3°) de condamner le ministre de l'intérieur et des outre-mer au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Orléans, le 20 septembre 2024 .

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.