Dismissal for Failure to Regularize Submission of Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from the departmental council or the commission for the rights and autonomy of disabled persons concerning their health situation, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the submission by providing the challenged decision after being formally requested to do so by the tribunal. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition lacking the contested act is inadmissible unless justified, and since the litigant did not cure this deficiency after notification, the matter must be rejected pursuant to provisions allowing magistrates to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized within the given time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Submission of Contested Decision: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition lacking the contested act is inadmissible unless justified, and since the litigant did not cure this deficiency after notification, the matter must be rejected pursuant to provisions allowing magistrates to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized within the given time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the application.
The main legal ground cited in the reasoning to justify the rejection of the insufficiently regularized application.
The procedural defect (failure to attach the challenged decision) that led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision du président du conseil départemental du Lot ou de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département du Lot.
Il soutient que sa situation doit être réexaminée compte tenu de son état de santé.
Par courrier du 19 juin 2024, le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. Le tribunal a demandé à M. B, par courrier recommandé du 19 juin 2024, dont il a été avisé le 20 juin 2024, de régulariser sa requête en produisant la décision attaquée. Ce courrier n'a pas été réclamé et a été retourné au tribunal le 11 juillet 2024. M. B est réputé en avoir pris connaissance au jour de sa première présentation. M. B n'a pas régularisé sa requête dans les délais impartis par la production de la décision attaquée. Dès lors, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,