Withdrawal of Proceedings Following Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision withdrawing three driving license points resulting from an offense on April 30, 2016, and the implicit rejection of a prior administrative appeal, also requesting an order to credit these points back; however, after the opposing minister indicated the point withdrawal records related to the offense had been corrected, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire claim, leading the administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Proceedings Following Point Reinstatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to justify giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision portant retrait de points suite à l'infraction commise le 30 avril 2016 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 7 mars 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire de trois points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il indique que les mentions relatives à l'infraction du 30 avril 2016 ont été corrigées.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Grenoble, le 20 novembre 2024.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.