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2403654 Généré par l'IA

Judicial Review of University Internship Grade Denied

Numéro de cause 2403654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to compel a university to reevaluate the final internship grade received for their Master's program, but the Administrative Tribunal summarily rejected the request because the court cannot substitute itself for the administration to perform administrative acts, such as re-grading an academic evaluation, rendering the claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of University Internship Grade Denied: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel actes administratifs administration de la justice demande de réexamen administratif demande de révision procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
De telles conclusions tendant à ce que le tribunal fasse œuvre d'administrateur sont manifestement irrecevables et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2309132
Petitioner's Request for Judicial Review of University Degree Refusal Deemed Inadmissible Administrative Appeal
2326314
Judicial Review of Academic Grade Dismissed
2301487
Applicants' Claim for Judicial Review of Baccalaureate Grade Rejected on Procedural Grounds
2306897
Judicial Review of Baccalaureate Exam Grading Denied Due to Procedural Deficiencies
2400461
Litigant's Judicial Review of Academic Grade Dismissed as Inadmissible Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. B A demande au tribunal de réévaluer la note de fin de stage qui lui a été attribuée dans le cadre de son Master 2 " nutrition santé " à l'université de Bourgogne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. Le juge administratif ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l'administration ni faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Par sa requête, M. A demande au tribunal de réévaluer la note de fin de stage qui lui a été attribuée dans le cadre de son Master 2 " nutrition santé " à l'université de Bourgogne. De telles conclusions tendant à ce que le tribunal fasse œuvre d'administrateur sont manifestement irrecevables et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 28 octobre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,