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2403654 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Family Allowance Fund Appeals

Numéro de cause 2403654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions by the family allowance fund of Lozère rejecting prior administrative appeals as untimely, specifically concerning claims for activity bonus, housing aid, and exceptional year-end aid, which were originally handled by the family allowance fund of the Pyrénées-Orientales. The Administrative Tribunal of Montpellier ruled that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for these appeals lies with the Administrative Tribunal of Nîmes, as the contested decisions were issued by the fund based in Lozère, which falls under the jurisdiction of Nîmes, and therefore ordered the transfer of the associated case files.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Family Allowance Fund Appeals: The Administrative Tribunal of Montpellier ruled that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for these appeals lies with the Administrative Tribunal of Nîmes, as the contested decisions were issued by the fund based in Lozère, which falls under the jurisdiction of Nîmes, and therefore ordered the transfer of the associated case files.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union transfert devenu sans objet dévolution de la succession procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article established the power of the Tribunal to transfer the case to a different administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was used to determine the territorial jurisdiction for handling the appeal.
Article R. 221-3 du même code
This article was used to confirm the jurisdiction of the Nîmes Administrative Tribunal based on the location of the issuing body (Lozère CAF).
Généré par l'IA
2403653
Jurisdictional Challenge to Family Allowance Fund Decisions
2403323
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdiction Transfer)
2401444
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Family Allowance Fund Dispute
2310463
Applicant v. Family Allowance Fund of Bouches-du-Rhône (Jurisdictional Transfer)
2306988
Litigant v. Family Allowance Fund of Gers (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Les dossiers des requêtes n° 2403653, n° 2403654 et n° 2403655 de Mme A sont transmis au tribunal administratif de Nîmes.

This article is the main operative order, transmitting the case files to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article established the power of the Tribunal to transfer the case to a different administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was used to determine the territorial jurisdiction for handling the appeal.

Article R. 221-3 du même code

This article was used to confirm the jurisdiction of the Nîmes Administrative Tribunal based on the location of the issuing body (Lozère CAF).

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 sous le numéro 2403653, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande l'annulation de la décision du 29 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Lozère a rejeté, pour tardiveté, son recours préalable du 20 mars 2024 contre une créance de prime d'activité notifiée le 18 décembre 2023 par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

II - Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 sous le numéro 2403654, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Lozère a rejeté son recours préalable contre une créance d'aide au logement.

III - Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 sous le numéro 2403655, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Lozère a rejeté son recours contre une créance d'aide exceptionnelle de fin d'année.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Selon les dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

3. Les décisions attaquées ont été prises par la caisse d'allocations familiales de Lozère. Il suit de là qu'en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes est territorialement compétent pour connaître des conclusions présentées par la requérante contre ces décisions.

O R D O N N E:

Article 1er : Les dossiers des requêtes n° 2403653, n° 2403654 et n° 2403655 de Mme A sont transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 2 juillet 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 juillet 2024.

La greffière,

F. Roman

Nos 2403653, 2403654, 2403655