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2403652 Généré par l'IA

Pension Title Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2403652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a pension title dated April 29, 2024, on the grounds that it failed to account for the purchase of four quarters from the autonomous pension fund for veterinarians; however, the claimant subsequently filed a motion to withdraw the entire application on July 15, 2024, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Title Challenge Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
quart de rente suppression de la rente d'invalidité fonds de pension droit à la rente bonification de vieillesse délivrance d'un titre d'indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This order officially records the withdrawal of the claim by M. B.
Généré par l'IA
2205017
Pension Title Review Withdrawn
2201120
Pension Annulment Withdrawal Following Revision
2400853
Applicant v. Administration: Challenge to Retirement Withdrawal Decision
2401095
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Pension Liquidation Challenge
2205536
Withdrawal of Pension Revision Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This order officially records the withdrawal of the claim by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A, Marie, Edouard B conteste le titre de pension établi par arrêté du 29 avril 2024 en tant qu'il ne prend pas en compte le rachat de quatre trimestres auprès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Rennes, le 4 septembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.