Ministerial Decision to Invalidate Driving License Upheld Despite Alleged Lack of Prior Course Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision to invalidate her driving license due to a zero point balance, stemming from a recent infraction and prior point deductions, arguing she was deprived of the opportunity to attend a mandatory awareness course because she allegedly never received the required notification following an earlier offense. The court dismissed the petition, finding that even if the prior notification failure were true, it did not affect the legality of the subsequent, uncontested point deductions that ultimately led to the permit's invalidation, rendering the argument regarding the missed course legally irrelevant to the present administrative act being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Ministerial Decision to Invalidate Driving License Upheld Despite Alleged Lack of Prior Course Notification: The court dismissed the petition, finding that even if the prior notification failure were true, it did not affect the legality of the subsequent, uncontested point deductions that ultimately led to the permit's invalidation, rendering the argument regarding the missed course legally irrelevant to the present administrative act being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the plaintiff's claim in the dispositive section.
This article provided the legal basis for rejecting the request through an order because the arguments were deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 30 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de trois points suite à une infraction du 24 janvier 2024, lui a renotifié les retraits de points précédents et l'a informée de ce que son permis de conduire était nul faute de points.
Elle soutient qu'elle n'a pas reçu la lettre " 48N " après l'infraction du 6 octobre 2023 et a été privée de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. Mme B ne conteste pas les différents retraits de points effectués sur son permis de conduire. Elle soutient qu'elle n'a pas reçu la lettre référencée " 48N " lui faisant obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route à la suite d'une infraction du 20 juillet 2021. Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité des retraits de points qui ont conduit à l'invalidation de son permis de conduire. Si elle indique qu'une meilleure information lui aurait permis de reconstituer son capital en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ce moyen, qui est étranger à la légalité des retraits de points ayant conduit à l'invalidation de son permis de conduire, est également inopérant. Mme B n'ayant produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours contentieux ni annoncé la production d'un mémoire complémentaire, sa requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 14 octobre 2024.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.