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2403651 Généré par l'IA

Tax Penalty Cancellation Claim Withdrawn

Numéro de cause 2403651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company, which had initially sought the cancellation of tax penalties imposed under specific articles of the General Tax Code, subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record renunciations, the court granted the request, formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the administrative proceeding concerning the tax penalties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Penalty Cancellation Claim Withdrawn: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record renunciations, the court granted the request, formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the administrative proceeding concerning the tax penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé sociétés anonymes retrait des conclusions civiles amendes pour soustraction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim (giving notice of the withdrawal).
Article 1er
This article executes the order by formally acknowledging the withdrawal of the claim.
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2510674
Withdrawal of Tax Penalty Appeal Acknowledged
2204990
Simplified Joint-Stock Company v. State (Tax Cancellation Withdrawal and Costs)
2300144
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2402101
Withdrawal of Tax Cancellation Claim
2401553
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Claim Following Full Relief)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim (giving notice of the withdrawal).

Article 1er

This article executes the order by formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Sudo Group doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la société Sudo Group déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de la société Sudo Group est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sudo Group.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Sudo Group et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 29 avril 2024.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,