Municipality Window Repair Cost Collection vs. Private Liability Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought to annul an executory title issued by the municipality for €1,267.75, representing the cost of repairing three broken windows on a public structure, allegedly caused by their sons who admitted to damaging one window but claimed two others were pre-existing and that no criminal proceedings followed. The court dismissed the request because, absent a contrary legislative provision, the administrative jurisdiction lacks the authority to rule on the private civil liability of individuals toward a public entity for damages caused to public domain dependencies; therefore, jurisdiction for determining the liability and the validity of the debt collection rests with the judicial courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Municipality Window Repair Cost Collection vs. Private Liability Jurisdiction: The court dismissed the request because, absent a contrary legislative provision, the administrative jurisdiction lacks the authority to rule on the private civil liability of individuals toward a public entity for damages caused to public domain dependencies; therefore, jurisdiction for determining the liability and the validity of the debt collection rests with the judicial courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the claim as falling outside its jurisdiction.
This article orders the notification of the decision to the parties.
This provision was applied to reject the request because it manifestly falls outside the administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2024, M. A... B... et Mme D... C... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler le titre émis et rendu exécutoire le 6 août 2024 par lequel la commune d’Amiens a mis à leur charge la somme de 1 267,75 euros correspondant selon eux au remboursement de trois hublots cassés de la structure « E... ».
Ils soutiennent que si leur fils ont reconnu la dégradation de l’un de ces hublots, les deux étaient déjà endommagés à leur arrivée dans le parc et que les faits n’ont pas donné lieu à poursuite pénale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2.. B... et Mme C... demandent au tribunal d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 1 267,75 euros émis par la commune d’Amiens à leur encontre qu’il expose avoir été émis à raison de la dégradation par leurs fils, d’un aménagement dit « E... » affecté à l’usage direct du public sur le territoire de cette commune. Il n’appartient toutefois pas à la juridiction administrative, en l’absence de disposition législative contraire, de statuer sur la responsabilité qu’une personne privée peut avoir encourue à l’égard d’une personne publique à raison de dommages causés aux dépendances du domaine public. Par suite, il appartient à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité de M. B... et de Mme C..., encourue à l’égard de la ville d’Amiens, et donc sur la créance que le titre litigieux visa à recouvrer.
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... et Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Mme D... C....
Copie sera adressée pour information à la commune d’Amiens.
Fait à Amiens, le 20 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.