Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Maintenance After Procedural Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the departmental council to grant only a partial remission of a social welfare overpayment, but following the opposing party's submission confirming a full remission had been granted, the court invited the litigant via the "Télérecours citoyens" application, in accordance with procedural rules regarding the continued relevance of the request, to expressly confirm the maintenance of her conclusions; as the litigant failed to provide this required confirmation within the stipulated one-month period after deemed notification, the court ruled that she must be considered to have withdrawn her request, and therefore issued an order recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Maintenance After Procedural Notification: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal à disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 23 mai 2024 et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
The court used this article to invite the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
The court's power to issue an order (ordonnance) is based on this article, as it allows giving effect to a withdrawal.
This article determined the date on which the notification regarding the confirmation request was deemed to have been received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée ne lui a accordé qu'une remise partielle de 367,34 euros de l'indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 734,67 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024 le président du conseil départemental de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.
Il fait valoir avoir qu'il a procédé à une nouvelle étude du dossier de Mme B au terme de laquelle une remise totale de son indu a été accordée.
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 23 mai 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal à disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 23 mai 2024 et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 4 juillet 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,