Taxpayers' Inadmissible Suit Authorization Request Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers seeking authorization from the administrative court to bring an action on behalf of a municipality were found to have submitted an inadmissible request because they failed to first formally request that the municipal council deliberate on the matter, as required by the relevant provisions of the Code général des collectivités territoriales, leading the court to dismiss their application to sue at their own expense and risk.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales; Taxpayers' Inadmissible Suit Authorization Request Against Municipality: Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant de saisir le tribunal, les demandeurs aient adressé au maire de la commune de Bessières une demande tendant à ce que le conseil municipal de cette commune délibère sur l'action que ces derniers estiment devoir être menée au nom de la commune, contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, leur demande est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicants' request for authorization to sue.
The rejection of the request is based on the failure to comply with the prerequisite established in this article (prior deliberation request to the municipal council).
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 212-2 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. " L'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales dispose : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. "
2. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant de saisir le tribunal, les demandeurs aient adressé au maire de la commune de Bessières une demande tendant à ce que le conseil municipal de cette commune délibère sur l'action que ces derniers estiment devoir être menée au nom de la commune, contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, leur demande est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La demande d'autorisation de plaider présentée pour Mme C et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes A C, Émilie Pezet, Marie-Hélène Pérez et à M. B D.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2024.
La présidente-rapporteure,La première conseillère,La première conseillère,
F. HÉRYN. SARRAUTES. DOUTEAUD
En application de l'article R. 2132-3 du code général des collectivités territoriales, la présente décision administrative est susceptible d'être contestée devant le Conseil d'Etat. Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, être formé dans le mois qui suit la notification de la décision portant refus.