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2403647 Généré par l'IA

Tax Authority Grants Relief; Judicial Review Moot

Numéro de cause 2403647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the vacant housing tax assessed against a property for the year 2023, but the court ultimately determined there was no longer any need to rule on the request because the relevant tax authority had already granted the relief sought by the petitioner, specifically issuing a tax credit for the assessed amount on April 2, 2024, leading the administrative court to dismiss the case by order based on the provision allowing it to note that there is no longer cause to rule on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Authority Grants Relief; Judicial Review Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale déduction fiscale contrôle juridictionnel administration fiscale impôt foncier autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the judgment panel to issue an order stating there is no longer a need to rule on the application.
Article 1er
The operative part of the order declares that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
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2501127
Tax Dispute Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
2302570
Tax Relief Rendered Appeal Moot
2400785
Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2307343
Association v. Finance Directorate (Tax Relief Mootness)
2505449
Mootness of Tax Appeal Following Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the judgment panel to issue an order stating there is no longer a need to rule on the application.

Article 1er

The operative part of the order declares that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, la SCI Apamax doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, à raison d'un bien immobilier situé au 47 avenue de Fredy à Villemomble (93250).

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision en date du 2 avril 2024, le conciliateur fiscal du département de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de la somme de 7 218 euros au titre de la taxe sur les logements vacants à laquelle la société requérante a été assujettie au titre de l'année 2023. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Apamax.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Apamax et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.