Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403647 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal in Eviction Stay Request

Numéro de cause 2403647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a delay in vacating a dwelling following an eviction procedure initiated by the landlord. The Administrative Court ruled that it lacked jurisdiction because a request concerning the execution of a lease agreement falls exclusively under the purview of the judicial jurisdiction, leading to the dismissal of the petition as being brought before an incompetent judicial order pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal in Eviction Stay Request: The Administrative Court ruled that it lacked jurisdiction because a request concerning the execution of a lease agreement falls exclusively under the purview of the judicial jurisdiction, leading to the dismissal of the petition as being brought before an incompetent judicial order pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation licenciement administratif incompétence ratione materiae bailleur suspension de l'expulsion retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the considerations as the legal basis authorizing the rejection of the request by the administrative judge due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2411029
Request for Extension of Eviction Stay Dismissed for Lack of Jurisdiction
2512663
Dismissal of Suspension Request for Eviction Due to Procedural Non-Compliance and Lack of Urgency
2201787
Eviction Order Review Dismissed for Lack of Jurisdiction
2504854
Dismissal of Eviction Suspension Request Lacking Procedural Compliance
2302804
Property Owner Eviction Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article constitutes the main order rejecting the request based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the considerations as the legal basis authorizing the rejection of the request by the administrative judge due to manifest lack of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. A B demande que lui soit accordé un délai pour quitter son logement, dans le cadre d'une procédure d'expulsion mise en œuvre par son bailleur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () ".

2. M. B demande que lui soit accordé un délai pour quitter le logement qu'il occupe, dans le cadre de la procédure d'expulsion mise en œuvre par son bailleur. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de cette demande relative à l'exécution du contrat de bail liant le requérant à son bailleur. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 19 avril 2024.

Le président par intérim,

SIGNE

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,