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2403646 Généré par l'IA

Summary Dismissal of Family Allowance Claim for Inadmissible Conclusions

Numéro de cause 2403646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention from the administrative court to "unblock" their family allowances, resulting in a summary dismissal because the administrative jurisdiction is not competent to issue orders other than annulments or monetary condemnations, meaning the request did not present admissible conclusions as required by procedural law, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the provision allowing the president of the administrative tribunal to reject requests that are clearly inadmissible and not subject to regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Summary Dismissal of Family Allowance Claim for Inadmissible Conclusions: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif allocation familiale droit judiciaire décisions incidentes perception abusive de prestations de l'aide sociale demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the judge to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article orders the rejection of the request.
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2309446
Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusions
2402255
Family Allowance Dispute Jurisdiction
2206424
Administrative Tribunal Dismissal for Failure to Submit Statement of Conclusions
2210203
Claimant v. Family Allowance Fund: Dismissal for Failure to Adhere to Procedural Requirements
2403100
Dismissal of Appeal for Lack of Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the judge to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, M. B A demande au tribunal de procéder au " déblocage de ses allocations familiales ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent. En demandant au tribunal de " débloquer ses allocations familiales ", M. A ne présente pas de conclusions recevables. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 15 novembre 2024.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

N° 230134