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2403646 Généré par l'IA

Social Housing Judicial Review Inadmissibility Due to Vague Claim

Numéro de cause 2403646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review concerning their social housing situation and the enforcement of their right to housing, outlining the type of accommodation desired. However, the court dismissed the petition as inadmissible pursuant to administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, because the filing failed to specify precise conclusions, such as seeking the annulment of a particular administrative decision or an order compelling the administration to execute one, making the exact subject of the claim impossible for the judge to ascertain.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Social Housing Judicial Review Inadmissibility Due to Vague Claim: However, the court dismissed the petition as inadmissible pursuant to administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, because the filing failed to specify precise conclusions, such as seeking the annulment of a particular administrative decision or an order compelling the administration to execute one, making the exact subject of the claim impossible for the judge to ascertain.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit au logement droit de pétition administration sociale autorisation d'exécution production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the President of the Administrative Tribunal can reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the decision in Article 1.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
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2408098
Inadmissibility of Social Housing Complaint Lacking Specific Challenged Decision
2416572
Failure to State Cause of Action in Housing Petition
2402319
Judicial Review of Housing Status Rejection Dismissed for Inadmissibility
2309804
Judicial Review of Housing Mediation Decision Dismissed for Improper Relief Sought
2307296
Judicial Review of Rejection of Priority Social Housing Allocation Due to Insufficient Proof of Unsuitability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the President of the Administrative Tribunal can reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. B A saisit le tribunal de sa situation relative à sa demande de logement social.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. S'il saisit le tribunal de sa situation et de son souhait de voir mis en œuvre le droit au logement opposable en faisant état de la nature du logement qu'il recherche, M. A, qui ne joint aucune pièce à son recours, ne formule pas de conclusions précises, qui tendraient notamment à l'annulation d'une décision particulière de l'autorité administrative ou à ce qu'il soit enjoint à cette autorité d'assurer l'exécution d'une telle décision, permettant au tribunal d'apprécier l'objet exact de la requête. Par suite, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 mai 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier